Pourquoi?
En mars 2010, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) car la transposition en droit français des dispositions de l’article 6 de la directive « habitats » a été jugée insuffisante. Cet article demande aux Etats membres d’instituer un régime d’évaluation d’incidences pour tout plan, projet ou programme pouvant porter atteinte à un site Natura 2000.
Par anticipation de ce jugement, le Ministère chargé de l’écologie a engagé en 2008 les travaux pour définir un nouveau régime d’évaluation des incidences qui a été inscrit dans la loi « responsabilité environnementale » du 1er août 2008.
Et le décret du 9 avril 2010 fixe une liste de plans, projets, programmes devant dorénavant faire l’objet d’une évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000. Cette liste est complétée par une « liste locale » établie par le préfet de département.
Des réunions de concertation ont eu lieu pour présenter le projet de liste locale élaboré par les services de l’Etat aux élus et aux principaux gestionnaires d’espaces naturels : agriculteurs, chasseurs, forestiers, et le conservatoire des espaces naturels de Picardie, etc.
Ensuite, le projet de « liste locale » a été présenté à la commission des sites, réunie dans sa formation spécialisée nature, le 14 octobre. Puis, la liste retenue a été soumise pour avis au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, lors de sa réunion du 19 octobre.
Enfin une troisième liste à paraître dans le courant du premier semestre 2011 traitera des activités non soumises à un régime réglementaire.
Pour qui?
Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrages ou d'installation ainsi que les manifestations, dans ou hors site Natura 2000, qu’ils soient portés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les acteurs privés, et susceptibles d'affecter de façon notable le milieu naturel et les espèces d’intérêt communautaire d’un site Natura 2000 doivent faire l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences Natura 2000.
Il s’agit de prévenir d’éventuels dommages causés à ces sites et d’ainsi de :
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s’inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires,
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conserver et promouvoir une activité économique et sociale dans le périmètre d’un site Natura 2000.
L’évaluation des incidences est l’outil qui assure l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines .
Les maîtres d’ouvrage doivent donc être particulièrement vigilants sur cette question car il est de leur responsabilité de s’assurer que leur projet nécessite ou pas de réaliser une évaluation des incidences. Cette vigilance est indispensable pour conserver les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire. Elle est, plus ponctuellement, nécessaire pour éviter la remise en cause des projets par des contentieux nationaux ou communautaires ou par un blocage de cofinancements communautaires.Cette évaluation concerne tous les projets, qu'ils soient situés ou non à l'intérieur des sites Natura 2000. En effet, un projet peut avoir des incidences sur un site se trouvant à plusieurs kilomètres.
> Opérations situées à l’intérieur du site Natura 2000:
Toutes opérations, plans, programmes, aménagements, manifestations ou travaux sont systématiquement soumis à l’évaluation des incidences. Il s’agit des :
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opérations relevant du régime d’autorisation prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement (régime issu de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau) ;
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opérations relevant du régime d’autorisation issu de la législation sur les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites classés ;
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opérations relevant de tout autre régime d’autorisation ou d’approbation administrative et devant faire l’objet d’une étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement et du décret n°77-11-41 du 12 octobre 1997 modifié.
> Opérations situées à l’extérieur du site Natura 2000
Les programmes ou projets situés hors d’un site Natura 2000 peuvent rentrer dans le champ de l’obligation de réaliser une évaluation d’incidence dans la mesure où ils sont susceptibles « d’affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation ».
C’est au porteur de projet de s’assurer que son projet nécessite ou pas de réaliser une évaluation des incidences ET de rédiger le dossier.
Comment?
Le schéma suivant permet de conclure ou non à une évaluation des incidences sur un projet:
Un formulaire d'évaluation simplifiée est prévue pour aider le pétitionnaire à déterminer les impacts possibles et pour les cas permettant de conclure rapidement à l’absence d’impact.
Vous trouverez tous les documents méthodologiques utiles sur le portail Natura 2000 et toutes les informations sur les habitats et les espèces sur notre site web.
Aucune procédure d’autorisation nouvelle n’est créée.
L’évaluation des incidences doit être jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation administrative du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l’enquête publique.
L’autorité administrative autorise le projet s’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site. Dans le cas contraire, il peut tout de même être autorisé s’il satisfait aux exigences décrites en partie II.
Ce nouveau régime n’occasionne pas de grands changements dans les procédures d’instruction relatives aux régimes d’autorisation ou d’approbation administrative. Les seules modifications en terme de procédure concernent, le cas échéant, l’obligation d’information ou de demande d’avis à la Commission européenne, en cas d’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000.
Les coûts éventuels liés à la démarche d’évaluation d’incidence sont à la charge du pétitionnaire. Cette évaluation sera toutefois proportionnée à la nature du projet et à ses incidences potentielles. Des études de cabinets ne seront justifiées que dans le cas de plans ou projets importants, pour lesquels des bureaux d’étude sont déjà sollicités en général.
Les textes ci-dessous détaillent les listes des documents de planification, programmes, projets ou manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences ainsi que le contenu de l'étude:
La liste nationale établie par le décret du 9 avril 2010